Conditions Générales de Services

La Société BrandMusic, SAS immatriculée au RNE sous le numéro 999103872 depuis le 29 décembre 2025 (ci-après « BrandMusic »), édite et commercialise la plateforme éponyme « BrandMusic » mise à disposition de professionnels en mode Software As A Service (SaaS) (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme permet aux entreprises clientes (ci-après, les « Clients ») d'accéder à des fichiers musicaux audios générés par BrandMusic au moyen de systèmes d'intelligence artificielle (IA) (ci-après les « Contenus Musicaux ») destinés à être diffusés au public au sein de leurs établissements autorisés (ci-après ensemble les « Services »).

Le contrat liant le Client à BrandMusic est constitué par ordre d'importance décroissante de la Commande et des présentes Conditions Générales de Services (ci-après le « Contrat »). L'acceptation du Contrat constitue une condition préalable et obligatoire à l'accès aux Services.

Le Client déclare avoir eu accès, préalablement à sa souscription au présent Contrat, à l'ensemble des caractéristiques informationnelles et techniques nécessaires, et avoir obtenu toutes précisions qu'il aura demandées concernant le mode de fonctionnement et le contenu de la Plateforme.

Le Client déclare que les informations qu'il a communiquées dans tout formulaire d'inscription sont exactes et réelles, et s'engage à informer par écrit BrandMusic de tout changement à leur propos.

Le Contrat peut être modifié en chacun des documents qui le composent par BrandMusic à tout moment pour tenir compte des évolutions des Services, sur un plan juridique, économique et/ou technique mais sans remise en cause de l'économie fondamentale du Contrat, sous réserve d'en informer le Client par notification écrite et par tout moyen, trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Passé ce délai, le Contrat ainsi modifié sera opposable de plein droit au Client.

Commande - désigne le processus, sous format électronique ou papier, par lequel le Client souscrit aux Services proposés par BrandMusic, et lors duquel sont notamment identifiés le Client et ses Utilisateurs, les Services souscrits, le prix des Services. L'acceptation de la Commande par le Client emporte pleine acceptation des Conditions Générales de Services et souscription des Services. Un accusé de réception détaillé de celle-ci sera alors envoyé à l'adresse électronique du Client renseignée lors de son inscription.

Client - désigne la personne juridique qui, en tant que professionnel pour ses besoins propres, s'est identifiée lors de la Commande en vue de souscrire à la Plateforme au moyen d'informations exactes et réelles le concernant.

Compte Utilisateur - désigne l'espace privé personnel et sécurisé, mis à la disposition de chaque Utilisateur par BrandMusic, permettant à l'Utilisateur d'accéder aux Services correspondants, conformément au Contrat et à la Documentation.

Contenus Musicaux - désignent les fichiers musicaux audios originaux générés au moyen de systèmes d'intelligence artificielle (IA) par BrandMusic et ne relevant pas des répertoires des sociétés de gestion collective.

Documentation - désigne tout document édité par BrandMusic et mis à jour en lien avec les Services, librement accessible dans une version électronique, incluant toutes dispositions écrites décrivant le fonctionnement de la Plateforme et de ses fonctionnalités, au lien URL suivant : https://brand-music.com/faq/.

Données à Caractère Personnel - désigne l'ensemble des données relatives à une personne physique identifiée, ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Identifiants - désigne l'identifiant et le code personnel propres à chaque Utilisateur du Client lui permettant de se connecter à son Compte Utilisateur pour accéder à la Plateforme, tel que cela est encadré à l'article 4 des Conditions Générales de Services. Ces Identifiants sont strictement confidentiels.

Lieu(x) - désigne le ou les établissement(s) physique(s) dont le ou les adresse(s) sont précisées lors de la Commande, au sein duquel le Client est autorisé à diffuser les Contenus Musicaux.

Utilisateur(s) - désigne toute personne physique, collaborateur ou salarié, dûment habilitée par le Client à accéder à la Plateforme au moyen d'un Compte Utilisateur dans la limite du nombre autorisé, afin d'utiliser les fonctionnalités correspondant au rôle qui lui est attribué, sous le contrôle du Client et sous sa responsabilité, et conformément au Contrat et à la Documentation. Certains Utilisateurs peuvent voir leurs accès à la Plateforme limités à certaines fonctionnalités selon leur statut. Ces différents statuts et les droits d'accès affiliés sont décrits dans la Documentation.

Utilisateur Administrateur - désigne l'Utilisateur responsable, pour le compte du Client, de la Plateforme, de son utilisation et, en particulier, de la gestion des Identifiants des autres Utilisateurs.

Le présent Contrat a pour objet la mise à disposition des Services par BrandMusic au bénéfice du Client, telle que déterminée dans le Contrat, pour ses besoins propres et professionnels, et ce de manière non-exclusive.

Sauf dispositions contraires prévues lors de la Commande, le présent Contrat prend effet à la date d'acceptation de la Commande par le Client pour une durée de douze (12) mois ferme.

Le Contrat se renouvellera ensuite à date d'anniversaire, tacitement, indéfiniment, de plein droit et par périodes d'un (1) an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties trois (3) mois au moins avant le terme par lettre recommandée avec accusé de réception.

4.1 Il revient au seul Client, à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité, de se doter des moyens techniques, notamment accès Internet (matériel, logiciels, réseaux etc.), et de la compétence nécessaire pour accéder à la Plateforme et effectuer toutes opérations permises.

Le Client accorde à BrandMusic le droit d'utiliser les ressources de son appareil (processeur, bande passante et stockage local) dans la mesure raisonnablement nécessaire au fonctionnement technique du Service (notamment pour la mise en mémoire tampon et l'optimisation de la qualité audio).

Le Client reconnaît que l'utilisation du Service peut entraîner une consommation de données internet dont les frais restent à sa charge exclusive. Aucun recours n'est possible contre BrandMusic en cas d'incompatibilité, de mauvaise manipulation ou de frais de connexion engagés.

4.2 Dans le cadre de ce Contrat, BrandMusic ne fournit pas de services de développement, d'ajout de fonctionnalités nouvelles ou d'altération de fonctionnalités existantes sur la Plateforme une fois mise à disposition. De telles prestations, sous réserve de faisabilité et d'accord de BrandMusic, nécessitent l'acceptation d'un devis et la mise en œuvre d'un contrat séparé.

4.3 Toute intervention de BrandMusic nécessaire dans le cadre de l'onboarding de la Plateforme fera l'objet d'un devis préalable.

4.4 Afin d'accéder à la Plateforme, le Client devra créer un Compte Utilisateur. Une authentification est alors requise, incluant son identifiant et mot de passe devant notamment être composés d'au minimum 12 caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux (ci-après les « Identifiants »).

4.5 Une fois connecté à son Compte Utilisateur, le Client, via ses Utilisateurs, pourra utiliser les différentes fonctionnalités de la Plateforme telles que précisées dans la Documentation.

4.6 Le Client est responsable de la gestion des habilitations de ses Utilisateurs, dans les limites des droits et rôles définis par BrandMusic. BrandMusic ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'un accès non autorisé, d'une mauvaise gestion des droits ou d'un usage non conforme imputable aux Utilisateurs du Client.

4.7 Le Client est seul gardien et responsable des Identifiants et s'engage à ne les communiquer à aucun tiers sous quelque prétexte que ce soit, et à les conserver strictement confidentiels. Le Client s'engage à informer BrandMusic sans délai par tout moyen écrit, dès qu'il en aura connaissance, de tout risque d'abus ou d'utilisation non autorisée des Identifiants.

4.8 Le Client doit informer l'ensemble des personnes agissant pour son compte des présentes Conditions Générales de Services. À ce titre, le Client prendra, à l'égard de toute personne agissant pour son compte, toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des conditions d'exercice du droit d'accès prévues aux présentes.

4.9 Toute utilisation non expressément autorisée aux présentes, ou non conforme à la finalité de la Plateforme ou à sa Documentation, ou aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, est illicite.

5.1 Le Client est responsable de son usage des Services et de celui de ses Utilisateurs qui doit être fait conformément à la Documentation, au Contrat et aux dispositions légales, normes et règlements en vigueur. Cette utilisation doit être exclusivement professionnelle. Toute utilisation de la Plateforme au moyen des Identifiants d'un Utilisateur est réputée effectuée par le Client.

5.2 En particulier, le Client s'assurera que tout usage qu'il effectue des Services est sans erreur, stable et n'est pas susceptible de perturber le fonctionnement de la Plateforme.

5.3 Le Client prend immédiatement toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser toute utilisation illicite et informe immédiatement BrandMusic, par écrit, de toute violation dont il a connaissance.

5.4 Le Client s'engage en outre à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme et, à ce titre, à ne pas introduire de programme malveillant, ni tenter d'accéder de manière frauduleuse aux systèmes ou données hébergés sur la Plateforme, ni les altérer.

5.5 Le Client reste, à tout moment, le gardien de son système d'information, des accès à la Plateforme qui sont mis à sa disposition, ainsi que des Contenus Musicaux. Par ailleurs, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les logiciels stockés sur ses équipements de la contamination par des virus, bombes logiques, Chevaux de Troie, etc., ou tout autre programme nuisible ou destructeur, comme des tentatives d'intrusion dans le système d'information de son entreprise par des tiers via son usage de la Plateforme.

5.6 Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, ou ses préposés, à BrandMusic et/ou à tout tiers.

À ce titre, il s'engage à indemniser BrandMusic contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages-intérêts, dont BrandMusic pourrait être menacée ou faire l'objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre cette dernière, en ce compris les frais raisonnables d'avocats que BrandMusic aurait pu être conduite à exposer, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine, tout contenu inséré à la Plateforme et/ou tout usage des Services.

5.7 En cas de non-respect, par le Client, des obligations prévues au présent Contrat ou de violation de toute obligation légale ou réglementaire, BrandMusic se réserve la faculté de suspendre l'accès à la Plateforme, ou de résilier le présent Contrat dans les conditions de l'article Résiliation.

6.1 BrandMusic s'engage à fournir au Client un accès à la Plateforme conformément à sa Documentation et dans le respect des règles de l'art, selon une obligation de moyens.

6.2 BrandMusic assure la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme, dans les conditions précisées au Contrat ou dans la Documentation. BrandMusic se réserve le droit d'interrompre la mise à disposition de tout ou partie de la Plateforme pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. BrandMusic s'engage alors à faire ses meilleurs efforts pour informer par tous moyens, de ces interruptions le Client au minimum sept (7) jours avant qu'elles n'interviennent, sauf urgence.

Le Client s'engage à signaler à BrandMusic tout dysfonctionnement dès qu'il se produit et par écrit, à l'adresse électronique dédiée indiquée dans le récapitulatif de la Commande.

À compter de cette notification, BrandMusic procédera à l'analyse de la situation et déterminera, à sa seule discrétion, les mesures correctives ou actions d'amélioration à mettre en œuvre pour y remédier. Le support mis en place par BrandMusic dans ce cas est disponible aux jours ouvrés, entre 10h et 12h et entre 14h et 17h.

La fourniture du support par BrandMusic est subordonnée à la collaboration active du Client et au respect par celui-ci des procédures et prérequis qui lui sont communiqués. De convention expresse, le support n'est pas un substitut à une formation du Client sur la Plateforme.

6.3 BrandMusic s'engage à ne pas utiliser ou divulguer les données fournies par le Client à des fins autres que celles strictement nécessaires à la fourniture de la Plateforme.

7.1 La mise à disposition de la Plateforme est soumise au paiement du prix correspondant, tel que précisé dans la facture applicable de la Commande.

7.2 Sauf dispositions contraires, tous les montants dus par le Client en exécution du présent Contrat font l'objet d'un paiement à 30 jours de la date d'émission de la facture, par virement bancaire au RIB transmis lors de l'acceptation de la première Commande, ou par prélèvement automatique via le mode de paiement (carte ou compte bancaire) renseigné par le Client lors de l'acceptation de la Commande. Le Client s'engage à ce que son moyen de paiement renseigné soit suffisamment provisionné pendant toute la durée du Contrat. Dans le cas où le Client souhaite changer de moyen de paiement, il s'engage à le faire avec un préavis d'au moins deux (2) mois et à fournir les coordonnées de paiement correspondantes et toutes informations nécessaires demandées par BrandMusic.

7.3 En cas de changement de RIB de BrandMusic, BrandMusic remettra le nouveau RIB du nouveau compte bancaire en main propre au Client, contre accusé de réception, tout autre moyen de demande de changement de compte bancaire ou de RIB devant être refusé.

7.4 En cas de retard de paiement, sans préjudice des autres recours contractuels ou non de BrandMusic, BrandMusic pourra facturer des intérêts moratoires capitalisables, à un taux égal au plus haut des deux taux suivants : (i) trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en France ; ou (ii) le taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. En outre BrandMusic est en droit d'obtenir du Client, au minimum, une somme fixe de 40 euros (ou tout autre montant fixé par les réglementations applicables), à titre d'indemnité pour les frais de recouvrement.

7.5 BrandMusic a la faculté de modifier, automatiquement, de plein droit, sans formalités préalables ni préavis, les prix afin de les indexer sur l'indice Syntec une fois par an à date anniversaire du Contrat, en faisant application de la formule suivante : P = Po × S / So, dans laquelle :

• P = nouveau prix
• Po = prix initial
• S = dernier indice Syntec publié à la date de facturation
• So = dernier indice Syntec publié à la date d'acceptation du présent Contrat.

En outre, BrandMusic se réserve le droit de mettre à jour sa politique tarifaire à tout moment, notamment pour répercuter l'évolution des coûts technologiques liés aux modèles d'IA utilisés, ou à tout éventuel paiement imposé par des organismes de gestion collective sous réserve des dispositions suivantes :

• les prix applicables au Client au moment de la conclusion du Contrat sont garantis pendant la première année de l'abonnement ;
• le Client demeure libre de ne pas accepter la nouvelle tarification proposée par BrandMusic. Dans ce contexte, le Client disposera de la faculté de ne pas renouveler le Contrat, sans frais supplémentaire, moyennant un préavis d'un (1) mois. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif sera réputé accepté par le Client. En l'absence de décision de non-renouvellement, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés par le Client et applicables au Contrat à sa date de renouvellement.

7.6 En cas de non-paiement, BrandMusic se réserve la faculté de suspendre l'accès à la Plateforme, ou de résilier le présent Contrat.

8.1 BrandMusic assume une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations. En conséquence BrandMusic ne pourra pas être tenue pour responsable des vices de fonctionnement de la Plateforme. BrandMusic ne garantit pas un fonctionnement continu de la Plateforme ni qu'il soit exempt d'erreurs.

La responsabilité de BrandMusic ne pourra être établie qu'en cas de faute ou de négligence prouvée dans l'exécution de ses obligations et sera expressément limitée comme indiqué ci-après.

Sont notamment exclus de cette responsabilité : les pertes de bénéfices, pertes de revenus ou d'exploitation, manque à gagner, perte de clientèle, perte d'une chance, ou autres pertes similaires, l'atteinte à la vie privée, la perte de données nominatives, tout dommage indirect, immatériel, accessoire ou incident, pertes d'informations et les préjudices causés aux tiers.

8.2 BrandMusic ne sera pas responsable d'un quelconque dommage ayant son origine dans l'utilisation de la Plateforme, ou tout logiciel ou matériel utilisé par le Client, ou un Utilisateur quelconque, d'un quelconque problème technique du Client, d'un quelconque problème afférent aux services fournis par tous tiers ou tout problème interne au Client.

Il appartient au Client de souscrire les contrats de maintenance nécessaires pour ses matériels nécessaires à l'accès et l'utilisation des Services, d'établir toutes procédures de mise à jour de ses systèmes d'information, et de sauvegarde de données, et toutes procédures et plans de reprise ou de continuation d'activité.

Toute responsabilité de BrandMusic est donc expressément exclue pour tout dommage résultant des matériels ou produits tiers entrant dans la composition du système d'information Client/de ses Utilisateurs.

BrandMusic ne sera pas responsable d'une indisponibilité de la Plateforme causée par une défaillance des opérateurs de communications électroniques ou de son hébergeur. BrandMusic ne sera pas responsable d'une indisponibilité de la Plateforme causée par une non-couverture réseau ou des capacités réseaux insuffisantes du Client.

8.3 De manière générale, BrandMusic ne sera en aucun cas responsable des dommages qui découleraient du non-respect par le Client de ses obligations.

8.4 Sans préjudice des dispositions du présent Contrat à l'article 10 et celles limitant ou excluant la responsabilité de BrandMusic, dans le cas où la responsabilité de BrandMusic est établie pour un dommage indemnisable au titre du présent Contrat, sa responsabilité sera, en tout état de cause, limitée à un montant maximal correspondant aux sommes facturées et encaissées sur une période de six (6) mois glissants précédant la date du fait dommageable.

9.1 Les Services (en ce notamment compris la Plateforme, son architecture, les Contenus Musicaux - incluant les œuvres générées par ou via des outils d'IA) sont la propriété de BrandMusic et se trouvent protégés par la législation relative aux droits de la propriété intellectuelle.

9.2 Le Client reconnaît que le Contrat ne lui confère aucun titre ou droit de propriété sur les Services ni sur les éléments le constituant. BrandMusic accorde une licence personnelle, non exclusive et incessible au Client pour utiliser les Services dans le cadre de son activité professionnelle, pour la seule durée du Contrat et pour les seuls Lieux autorisés conformément à la Commande. À ce titre, le Client respectera et fera respecter le droit de propriété de BrandMusic.

9.3 BrandMusic agit en qualité de producteur des bases de données au sens du Code de la propriété intellectuelle constituées par l'ensemble des contenus (y compris Contenus Musicaux), métadonnées et structures présents sur la Plateforme. À ce titre, toute extraction ou réutilisation substantielle ou systématique, du contenu de la Plateforme (notamment par « scraping » ou aspiration de données) est strictement interdite sans accord écrit.

9.4 Il est interdit au Client de (a) sous-licencier, louer, louer à bail, prêter ou de céder les Services (ou tout ou partie de ceux-ci), incluant, mais non limité aux codes d'accès ; (b) de modifier, d'adapter, d'effectuer de l'ingénierie inverse, de décompiler les Services ou de tenter de quelque manière que ce soit d'accéder au code source de la Plateforme ; (c) de créer des œuvres dérivées des Services ; ou (d) d'utiliser les Services d'une autre façon que celle qui est expressément stipulée dans le Contrat.

Le Client s'interdit également (a) de télécharger, enregistrer et extraire des Contenus Musicaux, (b) de diffuser ou reproduire des Contenus Musicaux en dehors des Lieux autorisés.

9.5 Le Client autorise expressément BrandMusic à le faire figurer comme l'une de ses références commerciales et à faire usage de la dénomination et du logo du Client à ce titre sur le site officiel de BrandMusic ainsi que dans ses documents marketing et commerciaux, sauf notification écrite de la part du Client qui souhaite retirer cette autorisation.

10.1 BrandMusic garantit au Client qu'au cas où il serait poursuivi par des tiers sur le fondement d'une violation de droits de propriété intellectuelle prétendument imputable aux Services, BrandMusic défendra le Client contre ces revendications et assumera les conséquences pécuniaires d'une décision judiciaire définitive, pourvu que le Client informe immédiatement BrandMusic par écrit de la violation prétendue, qu'il laisse à BrandMusic la conduite de la défense et de toute négociation en vue d'un règlement amiable et coopère au règlement d'un éventuel litige. BrandMusic n'assume que les dépenses de procédure ou règlements qu'elle aura expressément acceptés par écrit.

10.2 BrandMusic ne sera pas tenu d'indemniser le Client dès lors que les allégations en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle d'un tiers par les Services de BrandMusic résulteraient :

1. de la combinaison par le Client des Services avec d'autres produits ou services, et que la contrefaçon ou l'allégation aurait été évitée en l'absence de cette combinaison ;
2. de la mise en œuvre par BrandMusic d'une œuvre préexistante fournie par le Client et que la contrefaçon ou l'allégation aurait été évitée en l'absence de cette mise en œuvre ; ou
3. de la modification des Services par le Client, laquelle constituerait en outre une contrefaçon des droits de BrandMusic.

11.1 Les Parties s'engagent à respecter les dispositions du Règlement UE n°2016/679 dit « RGPD », ainsi que de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et reconnaissent agir, à ce titre, chacune en qualité de responsable de traitement indépendant pour les traitements qu'elles mettent en œuvre pour leurs propres finalités. Dans ce cadre, une Politique de confidentialité conforme à l'article 13 du RGPD sera portée à la connaissance des Utilisateurs au moment de leur première connexion à la Plateforme.

Par exception, BrandMusic pourra agir en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4(8) du RGPD, pour le compte et sur instruction du Client conformément à l'article 28 du RGPD tel qu'encadré par l'accord de traitement de données (DPA) annexé à notre Politique de confidentialité et Cookies.

Les stipulations du présent article prévalent sur toute disposition contraire figurant dans tout autre document contractuel, pour les questions relatives à la protection des données à caractère personnel.

11.2 Dans le cadre de l'exécution du Contrat, et notamment aux fins (i) de la fourniture des Services au Client, (ii) de la gestion et de l'administration des Comptes Utilisateurs du Client à la Plateforme, ainsi que (iii) du respect des obligations légales y afférentes, BrandMusic, agissant en qualité de responsable du traitement, est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel relatives aux personnes physiques intervenant en qualité de points de contact ou d'Utilisateurs pour le compte du Client.

Ces données à caractère personnel peuvent être transmises à des opérateurs intervenant pour le compte et sur instructions de BrandMusic, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, notamment pour assurer l'hébergement des données, la gestion des paiements, le stockage et l'organisation des fichiers. Ces données à caractère personnel ne font l'objet d'aucun transfert hors UE.

Les données à caractère personnel des personnes concernées sont conservées pendant la durée du Contrat et, s'agissant des données nécessaires à la gestion des accès, pendant la durée d'activation des Comptes Utilisateurs. Elles peuvent ensuite être archivées pour les durées de prescription légales applicables, dans la mesure strictement nécessaire à la défense des droits et intérêts de BrandMusic et au respect de ses obligations légales.

Le Client s'engage à informer les personnes concernées dont il a communiqué les données à caractère personnel à BrandMusic de l'existence des traitements mis en œuvre par ce dernier, ainsi que des stipulations du présent article, et à veiller à ce qu'elles puissent exercer effectivement les droits dont elles disposent en vertu du RGPD, notamment leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition pour des raisons tenant à leur situation particulière, de limitation du traitement et de portabilité des données.

À ce titre, le Client s'engage à traiter toute demande émanant d'une personne concernée relative à l'exercice de ses droits et, le cas échéant, à transmettre à BrandMusic les instructions nécessaires afin que celui-ci prenne les mesures appropriées conformément auxdites instructions.

Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, telle que la CNIL pour la France.

L'ensemble des droits susmentionnés peut être exercé à tout moment en adressant une demande à l'adresse suivante : rgpd@brand-music.com.

12.1 BrandMusic rappelle au Client que les Contenus Musicaux mis à sa disposition via la Plateforme ont été générés au moyen des technologies d'intelligence artificielle, dont le risque est considéré comme limité par le règlement UE n° 2024/1689 dit « AI Act ». Dans ce cadre, BrandMusic agit en qualité de « déployeur » au sens dudit règlement et se conforme aux obligations de transparence imposées par le Chapitre IV de l'AI Act et les Contenus Musicaux ainsi générés sont des « contenus audio constituant un hypertrucage » de nature artistique au sens de l'AI Act.

À ce titre, le public du/des Lieu(x) du Client doit être informé de la nature des Contenus Musicaux selon des modalités simples et non intrusives compatibles avec leur nature artistique. Le Client s'engage dès lors à permettre, le cas échéant, l'intégration ou l'affichage de cette information dans les conditions raisonnables au sein de son/ses Lieu(x).

12.2 Le Client reconnaît par ailleurs que les Contenus Musicaux ainsi proposés peuvent présenter des caractéristiques propres aux œuvres générées par des systèmes algorithmiques, automatisés, dépourvus de discernement humain, et il lui appartient d'apprécier leur adéquation à son image, à son public et à son environnement commercial avant toute diffusion.

BrandMusic ne pourra aucunement être tenu pour responsable :

1. de l'appréciation subjective des Contenus Musicaux par le public ;
2. des choix de diffusion opérés par le Client ;
3. ni des conséquences commerciales ou d'image résultant de l'utilisation des Contenus Musicaux mis à disposition.

13.1 Chaque Partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations de quelque nature qu'elles soient, notamment à caractère technique, commercial, financier, personnel et autre, concernant l'activité de l'autre Partie, et dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du présent Contrat. À cet effet, les Parties prendront toutes dispositions requises afin de conserver le caractère strictement confidentiel desdites informations. Cette obligation de confidentialité pèse sur les Parties le temps du Contrat et trois (3) ans après son terme.

14.1 L'usage de la Plateforme vaut preuve de leur utilisation par le Client et de sa conformité à la documentation et au Contrat, la présente disposition valant convention de preuve au sens de l'article 1368 du Code civil.

14.2 En cas de contestation sur l'utilisation de la Plateforme, les Parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de BrandMusic feront foi et vaudront preuve entre les Parties par application de l'article 1368 du Code civil. Il est donc expressément convenu que toutes informations techniques concernant le Client, notamment enregistrements, statistiques, seront conservées et archivées par BrandMusic à des fins probatoires.

15.1 Le présent Contrat reste en vigueur jusqu'à la date convenue à l'article 3 « Durée ». La résiliation pourra également être mise en œuvre par BrandMusic, de plein droit et sans préavis, un (1) mois après la réception d'une première lettre recommandée AR de mise en demeure présentée au Client visant ses manquements au présent Contrat et restée sans effet ou, sans lettre de mise en demeure préalable si BrandMusic est informée de ce que les Services sont utilisés à des fins illégales. En cas de non-paiement d'une facture de BrandMusic quinze (15) jours après sa date d'échéance, BrandMusic pourra, après envoi d'une lettre recommandée AR un (1) mois avant, restée sans effet, à son choix, et selon le cas, suspendre l'accès à ses Services et à la Plateforme, et/ou notifier la résiliation de tout ou partie des Services souscrits dans le cadre du présent Contrat. En cas de résiliation anticipée du Contrat, le Client sera redevable de l'ensemble des sommes dues au titre de la période contractuelle en cours, avec déchéance du terme.

15.2 En cas de cessation du Contrat, quel qu'en soit le motif, le Client devra immédiatement cesser d'utiliser tout élément fourni dans le cadre des Services, et notamment les Contenus Musicaux.

16.1 Le présent Contrat constitue l'intégralité des accords des Parties quant à son objet et remplace et annule toutes dispositions ou accords antérieurs exprès ou tacites, ainsi que toute communication antérieure entre les Parties y afférent. Le fait pour le Client de souscrire aux Services implique son adhésion pleine et entière au Contrat. Toute clause contraire ou dérogatoire émanant du Client est nulle, sauf confirmation écrite de BrandMusic.

16.2 Le débiteur d'une obligation née du présent Contrat en sera excusé s'il justifie d'un cas de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les grèves totales ou partielles ou lock-out, épidémies, pénurie ou blocage des moyens de transport ordinaires, pénurie de matières premières ou composants, incendie, tempête, tremblement de terre, inondation, dégâts des eaux ou autres dégâts subis affectant l'exécution du Contrat, restrictions gouvernementales ou légales, et plus généralement, toute situation indépendante de la volonté de la partie affectée l'empêchant d'exécuter l'obligation considérée aux conditions prévues.

Si la force majeure a un caractère momentané, l'exécution sera suspendue pendant le délai pendant lequel l'exécution de l'obligation en question est ainsi empêchée, ce retard étant ainsi excusé. Si la situation de force majeure ou le retard excusé perdure au-delà d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra y mettre fin si elle le juge approprié, sans indemnité ni compensation à l'autre partie.

Sera en toute hypothèse excusée, et le Client l'accepte sans recours contre BrandMusic, tout retard provenant en tout ou partie (a) de l'interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications, ainsi que (b) la carence ou manquement de contractants de BrandMusic tels que fournisseurs ou sous-traitants.

16.3 Le Client ne peut aucunement céder le présent Contrat, ni partiellement, ni en totalité, ni le mettre à disposition de quiconque, même à titre temporaire, quelle que soit l'opération juridique.

16.4 BrandMusic peut sous-traiter à sa convenance, tout ou partie du présent Contrat, dès l'instant où, d'une part, il reste responsable de la bonne exécution du Contrat vis-à-vis du Client, d'autre part, que le sous-traitant désigné est informé et accepte les obligations mises à la charge de BrandMusic au titre du présent Contrat.

16.5 Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre de BrandMusic devra être formulée par écrit par le Client au plus tard 12 (douze) mois à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance. La formulation de la réclamation et/ou contestation du désaccord par écrit doit notamment inclure le détail des prestations, montants, etc. faisant l'objet de la contestation et les motifs de la contestation.

16.6 Si une quelconque des stipulations du présent Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

17.1 Le présent Contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, et sauf le cas d'impayé qui autorise la saisine directe du Tribunal compétent, les Parties conviennent de tenter de trouver le règlement amiable du litige dans un délai de un (1) mois, la Partie la plus diligente invitant l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant le ou les griefs et les dispositions contractuelles qu'elle considère violées, à une réunion devant se tenir à l'adresse du siège social de BrandMusic, dans un délai minimal de cinq (5) jours ouvrés.

En cas d'échec de la tentative de règlement amiable, le litige sera soumis exclusivement au Tribunal compétent de Paris, nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris pour les mesures d'urgence ou conservatoire.