Données personnelles
Traitement de vos données personnelles, droits RGPD, usage des cookies et accord de traitement de données (DPA) en annexe.
Conformité RGPD - Version 2026BrandMusic SAS (ci-après « BrandMusic » ou « nous ») est une société par actions simplifiée spécialisée dans les solutions musicales B2B, dont le siège social est situé au 20 rue de la Michodière, 75002, à Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 999103872 depuis le 29 décembre 2025.
BrandMusic est l'éditeur du site web www.brand-music.com et de l'application BrandMusic (ci-après ensemble la « Plateforme »).
BrandMusic agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4(7) du Règlement Général sur la Protection des Données UE n°2016/679 (RGPD) pour les traitements de vos données personnelles décrits dans la présente politique.
À ce titre, BrandMusic s'engage à garantir leur confidentialité, leur intégrité et leur sécurité, conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).
Par exception, BrandMusic pourra agir en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4(8) du RGPD, pour le compte et sur instruction du Client. Cette relation est encadrée par un Accord de Traitement de Données (DPA) conformément à l'article 28 du RGPD tel qu'annexé aux présentes.
La présente Politique de confidentialité et Cookies a pour objet de vous informer des traitements de vos données mis en œuvre par BrandMusic en lien avec la Plateforme, de vos droits sur ces données et des modalités pour les exercer, ainsi que de notre utilisation des Cookies.
La présente Politique de confidentialité et Cookies est destinée :
(ci-après ensemble les « Utilisateurs »).
Une donnée personnelle est toute information permettant d'identifier une personne, directement ou indirectement. Conformément au principe de minimisation (article 5(1)(c) du RGPD), BrandMusic ne collecte que les données strictement nécessaires aux finalités poursuivies.
Selon votre interaction avec la Plateforme, nous collectons trois catégories de données :
Les données obligatoires sont identifiées comme telles dans chaque formulaire. Les données facultatives n'ont pas d'incidence sur l'accès à la Plateforme.
Les Utilisateurs dont le compte a été créé par leur employeur sont invités à se référer à la politique de confidentialité de ce dernier pour les traitements relevant de sa responsabilité.
BrandMusic ne collecte ni ne traite de données dites « sensibles » au sens de l'article 9 du RGPD (origine ethnique ou raciale, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, données de santé, données biométriques, données génétiques, vie sexuelle ou orientation sexuelle).
BrandMusic n'a pas vocation à recevoir de telles données et ne dispose d'aucun fondement juridique pour les traiter. Si vous en transmettiez involontairement via le formulaire de contact, elles seraient supprimées sans délai.
BrandMusic s'engage à ne collecter et ne traiter les données personnelles du Client et de ses Utilisateurs que pour les finalités déterminées ci-après et pour les durées de conservation strictement nécessaires à ces finalités.
Les données personnelles que BrandMusic collecte sont nécessaires à l'utilisation de la Plateforme. Ce traitement est également mis en place sur la base de l'intérêt légitime de BrandMusic à développer et promouvoir son activité ainsi qu'à la mise en œuvre d'obligations légales et réglementaires.
Les finalités, les bases légales des traitements des données personnelles et leur durée de conservation sont détaillées dans le tableau suivant :
| Finalité du traitement | Base légale (art. 6 du RGPD) | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Traiter et répondre à vos messages envoyés depuis le site web www.brand-music.com | Intérêt légitime - art. 6(1)(f) | 3 ans à compter du dernier contact |
| Gestion, exécution et suivi de la relation contractuelle et de la mise à disposition de la Plateforme* | Exécution du contrat - art. 6(1)(b) | Durée de la relation contractuelle + 3 ans à compter de la fin |
| Communication commerciale en lien avec les services souscrits** | Intérêt légitime - art. 6(1)(f) | 3 ans à compter du dernier contact ou fin de la relation commerciale |
| Sécurité de la Plateforme, prévention de la fraude (logs, IP) | Intérêt légitime - art. 6(1)(f) | Maximum 6 mois |
| Amélioration, suivi de la navigation et sécurité du site web (cookies) | Intérêt légitime - art. 6(1)(f) (voir Section 6) | Maximum 13 mois |
| Respect des obligations comptables et fiscales (facturation, archivage) | Obligation légale - art. 6(1)(c) | 10 ans |
| Gestion des demandes de droits RGPD | Obligation légale - art. 6(1)(c) | 5 ans à compter de la clôture de la demande |
* S'agissant du traitement des données personnelles à des fins de maintenance ou en cas de dysfonctionnement de ses services. Dans le cadre de maintenance ou de dysfonctionnement des services, le Client est informé et accepte de transmettre ses coordonnées de contact ou celles de ses Utilisateurs à BrandMusic afin d'être contacté dans ce cadre.
** S'agissant du traitement des données personnelles à des fins de prospections directes pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux objet du contrat conclu entre BrandMusic et le Client ou les Utilisateurs concernés, les destinataires sont informés qu'ils se verront offrir, conformément à la loi, la possibilité de s'opposer.
Vos données sont accessibles uniquement aux collaborateurs de BrandMusic qui ont besoin d'y accéder dans le cadre de leurs fonctions (équipes commerciale, technique, juridique).
BrandMusic peut faire appel à des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD.
Ces prestataires ne traitent vos données que sur instruction de BrandMusic et sont liés par des clauses contractuelles conformes au RGPD. Ils peuvent inclure :
Nous ne vendons jamais vos données personnelles à des tiers.
En cas de transfert de données vers un pays tiers ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, BrandMusic met en place les garanties appropriées prévues aux articles 46 et suivants du RGPD, notamment les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne. Vous pouvez obtenir à tout moment une copie de ces garanties via nos coordonnées de contact mentionnées dans la présente Politique de confidentialité et Cookies.
Vous disposez à tout moment de la faculté d'exercer auprès de BrandMusic les droits prévus par la réglementation applicable, sous réserve d'en remplir les conditions :
Vous pouvez nous demander à tout moment de vous communiquer l'ensemble des données personnelles vous concernant qui sont détenues par BrandMusic. Ce droit est prévu par l'article 15 du RGPD.
Vous pouvez nous demander de modifier vos données personnelles qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes conformément à l'article 16 du RGPD.
Vous pouvez nous demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans certains cas définis à l'article 18 du RGPD.
Conformément à l'article 21 du RGPD, ce droit vous permet de vous opposer à un traitement qui est effectué pour un objectif précis, à la condition que vous justifiez de « raisons tenant à votre situation particulière », sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif.
Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les conditions prévues par les textes conformément à l'article 17 du RGPD.
Vous pouvez demander à BrandMusic de récupérer vos données personnelles afin d'en disposer conformément à l'article 20 du RGPD. Ce droit demeure limité dans la mesure où il ne s'applique qu'aux données que vous avez directement fournies à BrandMusic, dont le traitement est automatisé et repose sur votre consentement ou sur un contrat.
Conformément à l'article 85 de la Loi Informatique et Libertés, « toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès ».
Pour les finalités fondées sur le consentement, l'article 7 du RGPD dispose que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Ce retrait ne remettra pas en cause la légalité du traitement effectué avant le retrait.
BrandMusic s'engage à assurer la confidentialité des données collectées et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger leur sécurité et leur intégrité, notamment contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé, conformément à l'article 32 du RGPD.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous en serez informés dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.
La présente Politique de confidentialité et Cookies pourra être modifiée afin de tenir compte de toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou de l'évolution de nos services. La version en vigueur est celle accessible sur la Plateforme à la date de la consultation. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement la dernière version de cette Politique.
Annexe
Conformément à l'article 28 du RGPD
Le présent Accord de Traitement de Données (ci-après « DPA ») fait partie intégrante du contrat commercial conclu entre BrandMusic et le Client. En cas de contradiction entre le DPA et le Contrat sur les questions relatives à la protection des données personnelles, le DPA prévaut.
Dans le cadre de l'exécution du Service, BrandMusic traite, sur instruction du Client et pour son compte, les données d'identification (nom, prénom, adresse e-mail professionnelle) des administrateurs et utilisateurs finaux que le Client lui transmet aux fins de création et de gestion de leurs comptes d'accès à la Plateforme, à l'exclusion de toute donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD. Dans ce cadre, BrandMusic agit en qualité de sous-traitant, et le Client en tant que responsable de traitement.
En tant que sous-traitant des traitements visés ci-avant, BrandMusic s'engage :
En tant que responsable de traitement pour les traitements sous-traités à BrandMusic, le Client :
Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant aux coordonnées ci-dessous. Dans ce cas, vous devez indiquer clairement le(s) droit(s) que vous souhaitez exercer et quelles données personnelles sont concernées.
Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être porté à trois mois en cas de demande complexe ou multiple, auquel cas nous vous en informerons. Votre identité pourra être vérifiée avant de donner suite à votre demande.
Droit de réclamation auprès de la CNIL
Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de la protection des données personnelles compétente, en vertu de l'article 77 du RGPD. En France, l'autorité compétente est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.